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CONDITIONS GENERALES D'ACHATS DE BIENS ET SERVICES

CONDITIONS GENERALES D'ACHATS DE BIENS ET SERVICES
(907002274 Ed4 du 03/11/2011)     
DISPOSITIONS LIMINAIRES
Toutes nos commandes sont soumises aux conditions générales détaillées ci-dessous. Le fait d'accepter notre commande implique l'abandon des conditions générales de vente du Fournisseur, l'adoption des conditions particulières de la commande et des présentes conditions générales.
Des dérogations pourront être apportées aux présentes conditions d'un commun accord entre nous-mêmes et le Fournisseur, à condition d'être inscrites sur la commande. Ces dérogations seront applicables exclusivement à la commande en cause sans que le Fournisseur puisse s'en prévaloir pour d'autres affaires. Tous matériels ou travaux fournis en exécution de la commande doivent être conformes à la fois aux stipulations de celle-ci, aux codes et normes prescrits et aux règles de l'art de la profession.
ACCEPTATION DES COMMANDES
Nous ne sommes valablement engagés que par un bon de commande émis régulièrement par notre Service Achats. La commande ne deviendra définitive qu'après que nous soit parvenu l'accusé de réception annexé à notre bon de commande, dûment approuvé et revêtu du cachet commercial du Fournisseur. Cet accusé de réception ne pourra affecter notre commande d'aucune modification commerciale ou technique, sauf accord préalable et exprès de notre part concrétisé par un avenant séparé. Sans retour de l'accusé de réception dans les 8 jours suivant l'émission de la commande, nous nous réservons d'annuler celle-ci sur lettre recommandée avec accusé de réception. En ce cas, le Fournisseur renonce à réclamer toute indemnité à notre encontre. L'accusé de réception sera expédié à l'adresse figurant sur le bon de commande.
PRIX – TRANSPORT
Sauf convention particulière écrite, les prix indiqués sur le bon de commande et l'accusé de réception sont fermes et non révisables et s'entendent pour des marchandises rendues franco de port et d'emballage, au lieu de livraison indiqué sur la commande. Le risque du transport est à la charge du Fournisseur.
SOUS-TRAITANTS
La commande ne peut être sous-traitée en tout ou en partie sans notre accord exprès.
DOCUMENTS, MODÈLES ET OUTILLAGES
Les documents, dessins, plans, modèles et outillages confiés par nous ou exécutés pour notre compte, sont notre propriété exclusive. Ils ne peuvent sans notre autorisation écrite être utilisés par le Fournisseur pour d'autres usages que le nôtre, ni être copiés, reproduits ou communiqués en totalité ou en partie à qui que ce soit.
Le Fournisseur prend à sa charge l'entretien de tous les outillages confiés. L'absence d'entretien ou la négligence dans l'utilisation de nos outillages pourra faire l'objet d'une facturation de remise en état.
Le Fournisseur renonce à tout droit de rétention sur ces documents, modèles et outillages qui doivent nous être retournés dans les plus brefs délais, sur notre demande, et au plus tard, dès la fin d'exécution des travaux. Le Fournisseur doit se procurer lui même toute norme ou tout document soumis à droit d'auteur qui serait référencé dans notre commande ou contrat et leurs annexes.
Par l'acceptation de la présente commande, le Fournisseur reconnaît être en possession de tous les documents et outillages nécessaires à la parfaite exécution de la commande, et accepte de la réaliser conformément à la version des documents précisée sur la commande.
INSPECTION ET ESSAIS
Le Fournisseur s'engage à mettre en oeuvre un système qualité conforme aux exigences de la norme ISO9001, et un système de management de l'environnement conforme aux exigences de la norme ISO14001. Nous avons la faculté d'inspecter, à tout moment, la qualité et l'avancement de l'exécution de la commande chez le Fournisseur. Nos clients ou leurs représentants ont la même faculté.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Si la commande n'est pas exécutée, livrée et acceptée dans les délais fixés, nous nous réservons le droit d'annuler en tout ou en partie et de passer commande à un autre fournisseur aux frais et risques du Fournisseur défaillant, sur avis recommandé avec accusé de réception, sans préjudice des dommages-intérêts à sa charge. Ces dispositions sont dès aujourd'hui acceptées par le Fournisseur. Au cas où les livraisons seraient acceptées hors délai, le Fournisseur sera redevable d'une indemnité égale à 2 % hors taxe du montant hors taxe de la livraison, par semaine de retard.
LIVRAISON
La commande sera livrée à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
RÉCEPTION – VÉRIFICATION
Tout travail effectué hors de nos murs pourra faire l'objet, chez le Fournisseur, d'une vérification et d'une réception technique. Toute marchandise excédentaire ou non conforme aux spécifications de notre commande pourra être refusée et retournée aux frais et risques du Fournisseur.
CONDITIONS DE RÉGLEMENT ET DE FACTURATION
Le Fournisseur adressera directement à notre Service Comptabilité une facture distincte par bon de commande mentionnant impérativement notre numéro de commande.
Sauf convention particulière précisée sur le bon de commande ou dans un contrat, le règlement des factures sera effectué à notre convenance par chèque ou virement à 60 jours date de facture.
GARANTIE
Sauf convention particulière précisée sur le bon de commande ou dans un contrat, les marchandises sont garanties contre tous défauts de conception, de fabrication ou de matières pendant au moins deux ans à compter de la date d'expédition. Cette garantie est illimitée dans le temps en cas de vice caché. Le Fournisseur sera tenu de remplacer, régler ou remettre en état à ses frais les livraisons défectueuses dans un délai maximum de 8 jours à compter de la mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, nous procéderons ou ferons procéder aux opérations ci-dessus aux frais du Fournisseur défaillant. Le Fournisseur est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables directes ou indirectes de la défectuosité de sa marchandise. Notamment, le Fournisseur serait tenu des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cas où une action serait engagée contre nous concernant des dommages corporels, matériels ou immatériels résultant d'un vice des Produits livrés par lui et incorporés dans nos fabrications ou revendus en l'état.
REGLEMENTATIONS APPLICABLES
Par l'acceptation de la commande, le Fournisseur s'engage à respecter strictement tous les textes réglementaires applicables en France et dans toute l'Union Européenne à la date de livraison aux marchandises et services qu'il fournit, y compris dans le cas où ces textes réglementaires ne seraient pas mentionnés sur la commande ni sur le contrat. Le Fournisseur s'engage à communiquer gratuitement à première demande tout justificatif de ses déclarations, notamment rapports d'essais, rapports d'analyses, certificats de conformité, certificats matière. Cet engagement court au minimum pendant la durée légale de conservation des documents contractuels après la livraison. Cas des réglementations sur les substances : le Fournisseur s'engage à nous informer précisément et sans délai de la présence et de la quantité dans les marchandises livrées de toute substance classée comme dangereuse par la réglementation applicable.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Le Fournisseur nous garantit contre toutes les revendications des tiers en matière de propriété industrielle pour les éléments qu'il nous livre et s'engage à se substituer à nous en cas de recherches de responsabilité.
ASSURANCES
Le Fournisseur garantit qu'il a souscrit et qu'il restera titulaire, au titre de notre commande ou pendant toute la durée du contrat, des polices d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, couvrant notamment les risques de toute nature relatifs aux Produits à livrer ainsi qu'à leur utilisation par nous mêmes, par un de nos clients ou par un tiers. Le montant garanti minimum sera de 1.000.000 euros par sinistre et par année d'assurance. Le Fournisseur s'engage à justifier cela par écrit sur simple demande et à obtenir à ses frais un complément de couverture si nous le jugeons nécessaire au vu des risques liés à l'exécution de la commande ou du contrat.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les contrats passés en vertu des présentes sont régis par la seule loi française nonobstant tout lien d'extranéité. Toute contestation, quelle qu'en soit la nature ou la cause, sera de fait et de droit soumise à la juridiction des Tribunaux de Paris (France), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.