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Catalogue International Test & Mesure

Catalogue international Test & Mesure

Catalogue Test & Mesure international

Catalogue Test & Mesure 2022

L’efficacité énergétique au cœur des enjeux économiques et environnementaux de nos sociétés

 

Que l’on soit industriel, collectivité publique ou particulier, l’identification des pertes d’énergie et la maîtrise des consommations des installations, bâtiments ou outils de production sont des paramètres indispensables à la performance économique.

Tout projet de performance énergétique sur site commence par une campagne de mesure des consommations d’énergie. Chauvin Arnoux expert depuis presque 130 ans en mesure électrique poursuit son engagement industriel et sociétal en matière de performance énergétique et développe des gammes d’instruments adaptés. La plupart des appareils développés dans les bureaux d’étude de Chauvin Arnoux suivent une tendance commune : stocker toujours plus de données, sur une plus grande durée d’enregistrement, mais également acquérir via logiciel des données et calculs quasi instantanés. Le nouvel analyseur de réseaux électriques Qualistar Plus CA8345 est dédié aux services de contrôle et de maintenance des installations industrielles et tertiaires. Il présente une image instantanée des principales caractéristiques de la qualité du réseau électrique en conformité à l’IEC 61000-4-30 Class A Edition 03, paramètre indispensable pour le choix de solutions correctives.

Conscient des enjeux de demain en matière de maîtrise des énergies polluantes, le groupe Chauvin Arnoux et ses filiales, notamment Pyrocontrole, inscrit ses développements d’appareils dans cette stratégie.

Dans le secteur automobile, avec l’interdiction à l’horizon 2035 des véhicules neufs à essence et diesel, Chauvin Arnoux lance un testeur de borne de charge de véhicule électrique, le CA 6651 qui remporte un tel succès qu’il faudra attendre fin août pour pouvoir le commander à nouveau. La société de mesure thermique, Pyrocontrole, groupe Chauvin Arnoux a quant à elle inscrit sa démarche de développement dans le secteur Hydrogène et la nouvelle gamme des régulateurs de puissance Thyritop sont les super héros de la décarbonation.

 

Conditions générales de vente

(Valables en date du 23/06/2022)

Préambule

MANUMESURE assure la vérification métrologique, la maintenance et la gestion de parc d’appareils de mesure, de contrôle et d’essai dans ses laboratoires ou sur les Sites Client. MANUMESURE assure également les contrôles réglementaires.

Les Présentes Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre MANUMESURE et le Client. En recourant aux Prestations de MANUMESURE, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales. Le Client renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses Conditions Générales d’Achat, qui sont inopposables à MANUMESURE.

 

1-            Définitions

Cahier des charges : désigne la description détaillée de l’ensemble des Prestations concernées par ce contrat, des niveaux de qualités, des engagements et liste les données nécessaires à la fourniture de la Prestation.

Client : désigne toute personne physique, représentant ou non une personne morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui recourt aux Prestations proposés par MANUMESURE.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de services applicables aux relations entre MANUMESURE et le Client.

Conditions Particulières : désigne les conditions particulières conclues entre MANUMESURE et le Client, ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature des Prestations fournis au Client, leurs conditions tarifaires ainsi que les modalités de leur réalisation. Les Conditions Particulières prennent la forme d’une Offre commerciale établie par MANUMESURE en considération des besoins du Client, acceptée et signée par le Client.

Contrat : désigne le présent accord entre MANUMESURE et son Client, ainsi que ses avenants et annexes et l’Offre commerciale accepté par le Client.

Devis ou Offre commerciale : désigne une description écrite de la Prestation fournie par MANUMESURE et du Prix de la Prestation.

Equipements du Client : désigne les équipements de contrôle et/ou appareils de mesure du Client, objet des Prestations convenus entre les parties.

Prestation : désigne les missions exécutées par MANUMESURE qui font l’objet du Contrat.

Site Client : désigne les établissements et sièges sociaux mentionnés dans le Contrat, et tout autre lieu dont les Parties sont convenues par écrit qu’il constituerait un Site Client au terme du présent Contrat.

 

2-            Formation du Contrat

Lorsqu'une Offre commerciale est établi par MANUMESURE, elle constitue les Conditions Particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. En cas de commande du Client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par MANUMESURE qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera la constitution des Conditions Particulières et le début du Contrat. Les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.

 

La durée du Contrat est précisée dans l’Offre commerciale. Lorsqu’elle n’est pas précisée dans l’Offre commerciale, la durée du Contrat est d’un (1) an. Après la durée initiale, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes successives d’un (1) an.

 

3-            Les Prestations

 

3.1 - Métrologie

MANUMESURE assure la vérification métrologique et l’étalonnage d’appareils de mesure toutes grandeurs sur site Client ou dans ses laboratoires, sous accréditation COFRAC ou non.

Toutes vérifications de mesures ou essais faits l’objet d’une étude de faisabilité préalable à une Offre commerciale

 

3.2 – Environnement

MANUMESURE assure les contrôles réglementaires dans le domaine environnemental (analyse de l’air, de l’eau, de bruit, de l’émission de polluants atmosphériques, …), de la sécurité des personnes (inspection électrique…) et de la prévention des risques (thermographie…).

               

3.3 – Autres Prestations

MANUMESURE assure également les Prestations annexes listées ci-dessous :

-              - Réparations d’équipements ;

-              - Production de solutions chimique ;

-              - Analyses chimique ;

-              - Conseil/audit.

 

3.4 - Commande             

3.4.1 - Besoin du client – cahier des charges

 Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins avant de recourir aux Prestations proposées par MANUMESURE.

 

Dans certaines hypothèses, le Client devra préalablement établir un Cahier des Charges comprenant tous les renseignements nécessaires à l’établissement par MANUMESURE d’une Offre commerciale, notamment les spécificités techniques des équipements et des appareils sur lesquels les Prestations doivent être réalisées. L’Offre commerciale émis par MANUMESURE est soumise à l’acceptation et la signature du Client.

 

 La fourniture des Prestations peut nécessiter une phase préalable d’étude de faisabilité. Le contenu et les modalités de réalisation de cette étude sont définis dans les Conditions Particulières, sur la base du Cahier des Charges établi par le Client.

                              

3.4.2 – Offre commerciale

Lorsqu'une Offre commerciale est établie par MANUMESURE, elle constitue les Conditions Particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. En cas de commande, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement qu'après acceptation écrite de MANUMESURE. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les Conditions Particulières qui prévaudront sur les Conditions Générales.

 

3.4.3 - Validation du Contrat

 Le Contrat entre MANUMESURE et le Client est valablement formé par l’acceptation des Conditions Particulières et de l’Offre commerciale.

 

Les conditions, notamment financières, figurant dans l’Offre commerciale émise par MANUMESURE sont valables deux (2) mois à compter de la date d’émission de l’Offre Commerciale. L’acceptation de l’Offre commerciale par le Client s’effectue par tout moyen permettant d’en accuser réception.

 

La conclusion des Conditions Particulières emporte acceptation par le Client des Conditions Générales.

MANUMESURE se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure d’un Contrat conclu entre les Parties. En toute hypothèse, toute modification ultérieure des termes convenus entre les Parties devra faire l’objet d’une nouvelle commande par le Client ou d’une nouvelle Offre commerciale par MANUMESURE adressé au Client. 

 

3.4.4 - Annulation par MANUMESURE

MANUMESURE se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution de Prestations dans les cas suivants :

-              MANUMESURE ou ses préposés ne peuvent accéder aux équipements du Client dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;

-              Les équipements sur lesquels MANUMESURE doit réaliser les Prestations présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tel que les Prestations ne peuvent pas être réalisés ou achevés ;

-              Des contraintes ou sujétions nouvelles présentent des difficultés qui n’entrent pas dans le cadre des compétences ou des moyens de MANUMESURE ou qui sont susceptibles d’être préjudiciables à ses préposés ou à son matériel.

 

En pareilles hypothèses, MANUMESURE se réserve la faculté de facturer au Client le temps passé et les moyens mis en œuvre jusqu’à la date d’interruption des Prestations.

 

3.5 - Modalité de réalisation des prestations

MANUMESURE est susceptible de réaliser les Prestations sur les Equipements du Client au sein de ses locaux ou sur le site du Client.

                              

3.5.1 - Transport

Le transfert des risques liés au transport du retour des Equipements du Client intervient donc soit à la livraison de ces derniers dans les mains du Client lorsque ce transport est assuré par MANUMESURE, soit à leur remise au transporteur lorsque ce transport est assuré directement ou indirectement par le Client.

 

En cas de réalisation des Prestations dans les locaux de MANUMESURE, MANUMESURE propose au Client des Prestations d’enlèvement, de transport et de livraison des équipements concernés.

 

Ces Prestations sont réalisées soit directement par MANUMESURE soit par des transporteurs sélectionnés et évalués par MANUMESURE.

 

Dans l’hypothèse où le Client souhaite procéder lui-même au transport des Equipements du Client ou recourir à un transporteur autre que MANUMESURE ou qu’un transporteur choisi par cette dernière, il assume seul tous les risques y afférents.

 

3.5.2 - Réalisation dans les locaux du client

En cas de réalisation des Prestations dans les locaux ou sur un site du Client (in situ), le Client garantit à MANUMESURE les éléments suivants :

-              L’accès aux infrastructures du Client pour MANUMESURE et ses préposés, incluant le droit d’entrée et de circuler, dans les mêmes conditions que celles applicables aux préposés du Client ;

-              Le droit d’occuper, sans indemnité, les locaux ou infrastructures du Client et de bénéficier, de manière gracieuse, d’eau et d’électricité en tant que nécessaire à la réalisation des Prestations ;

-              La souscription par le Client des assurances nécessaires pour couvrir tout dommage susceptible d’affecter les préposés, les équipements ou autres biens de MANUMESURE ;

-              La protection des préposés et équipements de MANUMESURE conformément à la réglementation en vigueur et aux meilleurs standards dans l’industrie concernée ;

-              L’interdiction d’utilisation ou d’accès aux équipements de MANUMESURE pour les préposés du Client, sans l’accord préalable de MANUMESURE ;

-              L’application au sein des locaux ou des infrastructures du Client de toute réglementation en vigueur ;

-              La mise à disposition des locaux sociaux (vestiaires, sanitaires, etc.).

 

3.5.3 - Calendrier

Les délais de réalisation des Prestations sont précisés dans les Conditions Particulières. Ces délais sont des délais moyens indicatifs et courent à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières.

MANUMESURE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais communiqués au Client et informera celui-ci dès que possible de tout retard susceptible d’intervenir dans la réalisation des Prestations.

 

En toute hypothèse, la responsabilité de MANUMESURE ne pourra être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, du fait du Client ou d’un tiers.

3.5.4 - Sous-traitance

MANUMESURE pourra recourir à des sous-traitants, sélectionnés et évalués par ses soins, pour la réalisation de tout ou partie des Prestations dans les conditions prévues par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

 

En pareille hypothèse, MANUMESURE demeure responsable à l’égard du Client au titre de l’exécution des Prestations sous-traitées.

 

3.5.5 - Réception de la prestation

La réception des Prestations a lieu à leur achèvement, matérialisé par :

-              Un bon de livraison signé par le Client lorsque MANUMESURE assure le transport de retour sur le site du Client des Equipements du Client ; ou,

-              Le bon de remise au Client ou au transporteur choisi par celui-ci lorsque les Equipements du Client sont enlevés par les soins du Client ; ou,

-              Un formulaire de fin d’intervention sur site lorsque les Prestations sont réalisées directement sur le Site du Client.

 

La réception libère MANUMESURE de toutes ses obligations contractuelles, sans préjudice de la garantie contractuelle prévue à l’Article 5.1.

 

3.5.6 - Archivage des documents d’étalonnage

Le Client peut demander une copie des documents d’étalonnage à MANUMESURE pendant une durée d’un (1) an à compter de la fin de la Prestation, sauf application d’une réglementation particulière.

 

4-            Obligation à la charge du client

 

Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins, tel que prévu à l’Article 3.4.1.

 

Le Client s’engage à fournir à MANUMESURE toute l’assistance requise pour la réalisation des Prestations. En particulier, le Client tiendra à la disposition de MANUMESURE dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations ou qui pourraient être raisonnablement demandées par MANUMESURE.

 

Le Client s’engage également à garantir à MANUMESURE l’accès au site d’intervention, lorsque les Prestations sont réalisées sur le site du Client, à la date convenue entre les parties.

 

Le Client s’engage par ailleurs à :

-              Utiliser ses équipements dans des conditions conformes à l’utilisation et la performance prévues, aux recommandations expresses de MANUMESURE et du constructeur et aux obligations légales et réglementaires ;

-              Assurer l’entretien, la maintenance et le stockage des Equipements du Client conformément aux recommandations de MANUMESURE et du constructeur et aux pratiques et standards en vigueur dans le secteur concerné ;

-              Informer immédiatement MANUMESURE en cas de dysfonctionnement ou défectuosité des Equipements du Client ou de non-conformité alléguée d’une Prestation et, en pareille hypothèse, à ne procéder par lui-même à aucune intervention sur les Equipements du Client, notamment aucune tentative de réparation ou de correction du dysfonctionnement, de la défectuosité ou de la non-conformité, sans l’accord exprès préalable et écrit de MANUMESURE ;

-              Le cas échéant, assurer le respect de ce qui précède par tout préposé du Client ou tout tiers susceptible d’utiliser les Equipements du Client.

 

MANUMESURE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice ou dommage résultant d’un manquement du Client, d’un tiers ou de leurs préposés au titre de ce qui précède.

 

5-            Garantie

 

5.1 - Garantie contractuelle

Les réparations de MANUMESURE effectuées dans le cadre des Prestations sont garanties pendant une durée de six mois.

 

A défaut de réponse sur l’Offre commerciale, le client sera tenu de reprendre à ses frais le matériel qu'il aura confié à MANUMESURE dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une lettre recommandée de mise en demeure.

 

Passé ce délai, le Client autorise MANUMESURE à mettre au rebut le matériel confié et renonce à réclamer une quelconque indemnité à l’encontre de MANUMESURE à l'occasion de la destruction du dit matériel. Le matériel sera détruit passé un délai de douze mois, à dater de l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure.

 

5.2 - Accréditation

MANUMESURE est accréditée COFRAC* (Comité Français d’Accréditation) dans les domaines de l’étalonnage, des essais et de la production de Matériaux de Référence certifiés. Cette accréditation atteste de la compétence et de l’impartialité de son expertise.

 

Les douze centres techniques MANUMESURE sont certifiés ISO 9001 (management de la qualité) et ISO 14001 (management de l’environnement).

 

Les sites MANUMESURE de Reux et de Lyon sont certifiés MASE et habilités à intervenir pour la gestion de la sécurité, de la santé et de l’environnement sur les sites industriels à risques.

 

6-            Conditions financières

 

6.1 -  Prix

Sauf stipulation contraire dans l'offre ou sur l'accusé de réception, les prix sont stipulés hors taxe ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à 30 jours de la date de facture.

Le montant de tous impôts et taxes actuels ou à venir afférents à la vente s'ajoutera au prix et sera payé par l'acquéreur, à moins que ce dernier ne fournisse à notre Société des certificats d'exonération en bonne et due forme.

 

MANUMESURE se réserve le droit de percevoir des acomptes pour toute commande ayant fait l'objet d'une Offre commerciale préalablement acceptée. Le montant de l’acompte est précisé dans l’Offre commerciale.

 

6.2 - Paiement

Les paiements des Prestations sont effectués nets et sans escompte à MANUMESURE. Ils s'entendent comptant à réception de facture. 

 

6.3 - Défaut de paiement

Le défaut de paiement à l'une quelconque des échéances entraînera la déchéance du terme et les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites, et cela sans procédure, ni mise en demeure préalable. La survenance du terme valant par elle seule mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil. En cas de non-paiement ou de retard de paiement à l'échéance, le Client sera dès le lendemain de l'échéance, à titre de clause pénale et en application de l'article L 441-6 du code de commerce de plein droit, redevable :

 

- D'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal applicable au jour de l'échéance ;

- D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

 

6.4 - Contestation

En cas de désaccord sur le montant facturé, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture pour notifier à MANUMESURE son désaccord accompagné de tous les justificatifs correspondants. A défaut, la facture est réputée irrévocablement acceptée par le Client.

En cas de contestation, le Client s’oblige à verser à MANUMESURE les montants non contestés. MANUMESURE informe le Client des suites qu’elle souhaite donner à cette contestation.

 

Le rejet de la contestation par MANUMESURE rend immédiatement exigibles les sommes qui lui sont dues.

 

En cas de recouvrement par voie contentieuse ou judiciaire, une indemnité à titre de clause pénale fixée à 10 % des sommes non réglées pourra être appliquée sur le montant total de toutes sommes échues et non réglées conformément à l'article 1231 du Code Civil.

 

 

7-            Résiliation

 

7.1 - Pour convenance

Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, pour courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois minimum avant la date anniversaire du Contrat.

 

                7.2 - Pour faute

En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat si la Partie défaillante ne remédie pas à ce manquement dans un délai de trente (30) jours, après envoi d’une mise en demeure par LRAR adressée par l’autre Partie.

 

8-            Confidentialité

Pendant la durée du Contrat et pendant une durée de trois (3) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, les Parties conserveront confidentiels les termes des présentes ainsi que toutes informations écrites ou orales qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Prestations et/ou aux Parties elles-mêmes (ci-après les « Informations Confidentielles »).

 

Sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie, chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucune information de ce type à quel que tiers que ce soit et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat. Les Parties sont toutefois autorisées à divulguer les Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (iv) aux sous-traitants de l’une des Parties en vue de l’exécution du Contrat, et (v) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.

 

9-            Propriété intellectuelle

Sauf s'ils font l'objet d'un contrat de vente, les études et documents de toute nature remis ou envoyés par nous restent notre entière propriété et doivent être rendus sur notre demande. En tout état de cause, ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.

 

10-         Responsabilité

MANUMESURE ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvaise identification ou présentation par le Client de ses besoins ou de ses contraintes, ou en cas d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client à MANUMESURE.

 

La responsabilité de MANUMESURE ne peut être engagée à l’égard du Client qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices ou d’exploitation, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.

 

La responsabilité de MANUMESURE est exclue :

-              En cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, résultant du non-respect des obligations prévues à l’Article 4, que celui-ci soit le fait du Client ou de tiers ;

-              Pour les défauts provenant des Equipements du Client ou de matières ou éléments fournis par ou appartenant au Client ;

-              Pour les défauts provenant en tout ou partie de l’usure normale des Equipements du Client ou des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers.

 

En toute hypothèse, la responsabilité de MANUMESURE est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Prestations considérées.

 

11-         Assurance

Chaque Partie déclare qu’elle est titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les risques liés à son activité et notamment les dommages que ses Equipements pourraient subir, ainsi que ceux que ses Equipements ou ceux que le personnel ou les sous-traitants pourraient causer à toute personne, aux locaux de l’autre Partie ou aux Equipements voisins.

 

L’assurance devra notamment couvrir les dommages que (i) ses Equipements pourraient subir, (ii) son personnel ou ses sous- traitants pourraient causer à toute personne, ou aux Equipements voisins.

Chaque Partie devra être en mesure de présenter, sur simple demande de l’autre Partie, une attestation datée et signée de son assureur justifiant de la souscription de la police d’assurance. Cette attestation précisera le montant et l'étendue de la garantie, ainsi que la période de validité de la police d’assurance souscrite.

 

12-         Force majeure

La Force Majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence empêchant l’une des Parties d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre du Contrat. Les Parties assimilent à des cas de Force Majeure : les grèves ou conflits de travail chez l’une des Parties, chez un fournisseur ou chez un opérateur national en France ou à l’étranger, les incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles, la défaillance d’un fournisseur ainsi que la modification de toute réglementation applicable au Contrat. Est en outre assimilé à un cas de Force Majeure, une coupure d’alimentation électrique sur le Site Client.

 

Toute Partie affectée par un cas de Force Majeure en notifiera l’autre Partie dans les dix (10) jours suivant la survenance de ce cas de Force Majeure.

Lorsque l’inexécution d’une obligation d’une Partie est imputable à un cas de Force Majeure, cette Partie est exonérée de responsabilité.

 

Les délais d’exécution des obligations de chacune des Parties au titre du Contrat seront prorogés en fonction de la durée des événements constitutifs de la Force Majeure et leur exécution devra être à nouveau entreprise dès la cessation des événements faisant obstacle à l’exécution.

 

Si l’exécution des obligations devenait cependant impossible pendant un délai supérieur à quinze (15) jours suivant la notification, les Parties se concerteront en vue d’aboutir à une solution satisfaisante. A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de la première période de quinze (15) jours, les Parties seront libres de résilier le Contrat sans indemnité de part et d’autre.

 

13-         Dispositions diverses

 

13.1 - Cession – transfert du Contrat

La cession ou le transfert du Contrat par une des Parties est soumis à l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

 

13.2 - Intégralité du Contrat – modification

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et prévaut sur toutes les discussions, négociations, propositions et conventions antérieures entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes.

 

Le Contrat ne peut être modifié autrement que par un avenant écrit signé par les Parties aux présentes.

 

13.3 - Renonciation

Le défaut de l’une des Parties de faire valoir ses droits au titre du Contrat ne sera pas réputé valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ses droits au titre du Contrat.

 

13.4 - Avis et notification

Sauf mention contraire dans le Contrat, les avis et notifications prévus seront adressés à leur destinataire par LRAR.

 

13.5 - Indépendance des parties

Aucune disposition stipulée dans le Contrat ne sera réputée créer une relation de mandat, un partenariat, un contrat de société ou une co-entreprise (joint-venture) entre les Parties ou leurs sociétés affiliées, employés, dirigeants ou administrateurs respectifs.

 

13.6 - Autonomie des dispositions

Si une disposition du Contrat est jugée illégale ou nulle par tout tribunal, autorité administrative, tribunal arbitral ou entité du gouvernement, toutes les autres dispositions stipulées dans le Contrat resteront en vigueur et de plein effet. Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour remplacer la disposition nulle ou illégale dès que possible par une nouvelle disposition ayant un résultat licite aussi proche que possible du résultat que visait la disposition frappée de nullité.

 

13.7 - Référence commerciale

Le Client autorise MANUMESURE à mentionner son nom sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de ses prospects. Toute autre communication sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit le motif sera soumise à l'accord préalable écrit du Client.

 

Le Client autorise MANUMESURE à lui adresser par tout procédé de télécommunication ou par courrier des informations périodiques, des publicités, ou offres commerciales, des invitations à caractère événementiel.     

 

13.8 - Litige – droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français.

 

En cas de différend entre les Parties, à défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, les Parties pourront soumettre la résolution dudit différend au tribunal compétent.

 

TOUT DIFFEREND RELATIF A L’EXISTENCE, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RESILIATION DU CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S’APPLIQUE EGALEMENT EN CAS DE PROCEDURE EN REFERE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

 

13.9 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations leur incombant en matière de Traitement de Données à caractère personnel et s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

 

Chaque Partie est le responsable de traitement de ses traitements de données personnelles respectifs.

 

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité du groupe

 

*Liste des sites et portées disponibles (N°2-1035 / 2-1310 / 2-1336 / 2-1405 / 2-1406 / 2-1615 / 1-1623 / 1-5650 / 1-1318 et 1-2000) sur le site wwww.cofrac.fr.

Conditions générales de vente

(Valables en date du 23/06/2022)

CLAUSES GÉNÉRALES
• Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
• Les prix et renseignements divers portés sur les catalogues et autres documents sont donnés à titre purement indicatif ; ils n'engagent notre Société qu'après confirmation écrite de notre part. De même, les commandes négociées verbalement ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite des deux parties ou expédition de la commande de notre part. Toute modification apportée pendant l'exécution de la commande doit également recevoir confirmation expresse.
• La commande de nos clients ne pourra être annulée qu'avec le consentement écrit de notre Société et à des conditions qui l'indemniseront de toute perte.
• Nos propositions commerciales ne sont valables que pendant 30 jours à compter de leur notification.

ÉTUDES ET PROJETS
Sauf s'ils font l'objet d'un contrat de vente, les études et documents de toute nature remis ou envoyés par nous restent notre entière propriété et doivent être rendus sur notre demande. En tout état de cause, ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.

FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières qui prévaudront sur les conditions générales.

LIVRAISON ET EXPÉDITION
• Sauf convention expresse contraire :
- nos livraisons ou expéditions s'entendent départ nos usines ou nos magasins, hors taxes.
- pour toute livraison ou expédition en France Métropolitaine, les frais de port et emballage seront facturés en fonction du montant hors taxes de la commande ; soit forfaitairement suivant barème en vigueur mentionné sur nos offres et accusés de réception commande ; soit aux frais réels.
- il est précisé que les dispositions contenues dans le présent paragraphe ne concernent pas les expéditions faites hors de France métropolitaine; lesquelles seront effectuées port et emballage dus.
• Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Elles ne sont pas assurées contre les risques de transport.
• Le délai de livraison est mentionné à titre purement indicatif ; il n'engage pas notre Société qui s'efforcera toutefois de le respecter dans la mesure du possible. Aucune pénalité pour cause de retard ne sera due, nonobstant toutes réserves figurant sur le bon de commande.
• Les cas fortuits ou de force majeure, notamment les grèves, les lock-out, les épidémies, les interruptions de transport, le manque de matières premières et de combustibles ou d'énergie, les incendies, les inondations, les accidents d'outillage ou tout autre cause entravant l'activité de nos usines nous permettent d'annuler tout ou partie des commandes dont l'exécution a été ainsi empêchée, prohibée ou suspendue, sans indemnité à notre charge. Les quantités disponibles au moment de l'annulation seront remises au client qui est tenu d'en prendre livraison.
• Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et l'acheteur ne pourra se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.
• Les matériels livrés devront être réceptionnés dans les ateliers de nos clients suivant les indications contenues dans la notice ou les stipulations établies d'un commun accord et reproduites dans la commande. Une réception au moins provisoire entraînant droit au paiement devra être prononcée dans les huit jours qui suivront la livraison.
• Aucune fourniture ne pourra être reprise ni échangée sans accord écrit préalable de notre Société, et sous réserve du remboursement des frais correspondant à cette opération. Les retours de marchandises effectués sans cet accord ne peuvent, en aucun cas, même si elles sont réceptionnées par nous, faire présumer un tel accord.

PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITES
Sauf stipulation contraire dans l'offre ou sur l'accusé de réception, les prix sont stipulés hors taxe ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à 30 jours de la date de facture. Les factures supérieures à 7 650 Euros HT seront payables selon les modalités suivantes :
• 30 % du montant HT par chèque net sans escompte à la commande.
• 70 % plus taxes à 30 jours de la date de facture.
• il ne sera pas appliqué d'escompte pour paiement anticipé. Le défaut de paiement à l'une quelconque des échéances entraînera la déchéance du terme, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites, et cela sans procédure ni mise en demeure préalable, la survenance du terme valant par elle seule mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil. En cas de non paiement ou de retard de paiement à l'échéance, l'acheteur sera dès le lendemain de l'échéance, à titre de clause pénale et en application de l'article L 441-6 du code de commerce de plein droit, redevable
- D'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal applicable au jour de l'échéance.
- D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
• Compte tenu des coûts administratifs qui en découlent, nous ne pourrons accepter de commande inférieure au montant minimum mentionné sur nos offres et accusés de réception de commande. Toute commande acceptée par notre société d'un montant inférieur au minimum mentionné entraînera de fait la facturation d'un poste "mini de commande" correspondant au montant nécessaire pour atteindre le minimum de facturation.
• Le montant de tous impôts et taxes actuels ou à venir afférents à la vente s'ajoutera au prix et sera payé par l'acquéreur, à moins que ce dernier ne fournisse à notre Société des certificats d'exonération en bonne et due forme.
• Nous nous réservons le droit de percevoir des acomptes pour toute commande ayant fait l'objet d'un devis préalablement accepté.
• En cas de recouvrement par voie contentieuse ou judiciaire, une indemnité à titre de clause pénale fixée à 10 % des sommes non réglées pourra être appliquée sur le montant total de toutes sommes échues et non réglées conformément à l'article 1231 du Code Civil.
• En cas de changement dans la situation du client et notamment en cas de décès, d'incapacité, de dissolution, de modification de sociétés, d'hypothèque de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce etc., nous nous réservons le droit même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties, d'annuler le solde des commandes enregistrées au nom du client considéré, de mettre en jeu les clauses de résolution et de réserve de propriété sus-énoncées. De plus ces événements rendent immédiatement exigibles les sommes dues, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
• Le prix donné est fondé sur le prix des matières premières, de l'énergie et de la main-d'oeuvre tels qu'ils s'établissent au moment de la cotation. Notre Société se réserve le droit :
- notamment dans l'hypothèse d'un changement de l'un de ces facteurs, de modifier son prix ; en particulier dans le cas de matériel importé, toute variation du taux de change pourra être répercutée sur le prix de vente.
- de même, toute modification quant aux taxes et droits de douane qui seraient perçus, pourra être répercutée sur le prix.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
• Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
• Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
• Par simple lettre recommandée, nous pourrons exiger la restitution des marchandises aux frais du client.

GARANTIES
• Nos instruments sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matière. Ils ne comportent pas la spécification dite de sécurité. Notre garantie, qui ne saurait en aucun cas excéder le montant du prix facturé, ne va pas au-delà de la remise en état de notre matériel défectueux, rendu franco à nos ateliers. Elle s'entend pour une utilisation normale de nos appareils, et ne s'applique pas aux détériorations ou destructions provoquées, notamment par erreur de montage, accident mécanique, défaut d'entretien, utilisation défectueuse, surcharge ou surtension, intervention de calibration faite par des tiers.
Notre responsabilité étant strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses de nos matériels, l'acquéreur renonce expressément à rechercher notre responsabilité pour dommages ou pertes causés directement ou indirectement.
• Notre garantie s'exerce pendant douze mois après la date de mise à disposition des produits. La réparation, la modification ou le remplacement d'une pièce pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger cette garantie.

Les accessoires fournis avec nos instruments (câbles et fils électriques, connecteurs, batteries, piles etc…) ne sont pas couverts par cette garantie

Les matériels fournis par notre Société mais fabriqués par des tiers ne comportent que la garantie du tiers fabricant.


DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que CHAUVIN ARNOUX, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité du groupe.

 

ENVIRONNEMENT
En application l’article 62 de la loi française 2020-105 du 10 février 2020, ainsi que de l’article 541-10-10 du Code de l’Environnement français, les identifiants uniques de chaque Filière de Responsabilité Elargie du Producteur en France auxquelles contribue notre Société sont :

-          Pour les Equipements Electriques et Electroniques : FR001568_05FD8Q

-          Pour les papiers graphiques : FR232263_03QUQQ

-          Pour les Piles et Accumulateurs : FR000352_0623HU

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est la loi des parties. En cas de contestation pouvant résulter de l'exécution d'un contrat souscrit par notre Société, les seules juridictions reconnues et acceptées de part et d'autre sont celles des Tribunaux de Paris. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

 


CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX RÉPARATIONS, VÉRIFICATIONS, RECALIBRATIONS, ÉTALONNAGES.


CAS D’UN ETALONNAGE HORS ACCREDITATION COFRAC

Les rapports rendus hors accréditation COFRAC ne sont par conséquent ni présumés conformes au référentiel d’accréditation ni couverts par les accords de reconnaissance internationaux.


LIVRAISON

Nos délais de réparations, vérifications, recalibrations, étalonnages sont mentionnés à titre purement indicatif, ils n'engagent pas notre Société qui s'efforcera, toutefois, de les respecter dans la mesure du possible, certains délais pouvant être prorogés en raison, notamment, des difficultés d'approvisionnement chez nos fournisseurs.

Lorsque la prestation d’étalonnage concerne un capteur utilisé et retourné par le client, le délai s’entend :

- Après réception de la commande et des produits à étalonner

- Après expertise de l’état et de la faisabilité de la prestation (voir point ci-après).


PRIX
Les paiements relatifs aux réparations, vérifications, recalibrations, étalonnages sont effectués nets et sans escompte à notre établissement; ils s'entendent comptant à réception de facture.

Pour les prestations d’étalonnage sous accréditation, les portées sont disponibles sur le site du Cofrac : www.cofrac.fr

Lorsque la prestation d’étalonnage concerne un capteur utilisé et retourné par le client, le capteur doit être livré dans un état de propreté permettant un contrôle métrologique et une prestation optimums. Le produit (inclus le transmetteur si équipé) doit être en état de fonctionnement normal et permettre la réalisation de la prestation. Dans ce cadre, le client devra joindre au capteur une déclaration de décontamination dont le formulaire est fourni sur demande. Une expertise sera réalisée à réception du matériel afin de valider la faisabilité de la prestation commandée. Si l’état du produit n’est pas conforme ou si les dimensions du capteur ne sont pas compatibles avec les moyens de mesure du laboratoire (limites précisées dans l’offre), la prestation ne sera pas réalisée mais il sera facturé un minimum de 50€ H.T. au titre des frais d’expertise.


PRESTATIONS DE METROLOGIE
La procédure de « Gestion des anomalies, non-conformités et réclamations », 11QU001 est disponible sur demande ainsi que le synoptique associé à une prestation sous accréditation COFRAC 11QU001 Z3.


GARANTIES
Nos réparations sont garanties pendant une durée de six mois.
A défaut de réponse sur le devis de réparation, de vérification, de recalibration, d'étalonnage le client sera tenu de reprendre à ses frais le matériel qu'il nous aura confié dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une lettre recommandée de mise en demeure.
Passé ce délai, il nous autorise à mettre au rebut le matériel confié et renonce à réclamer une quelconque indemnité à notre encontre à l'occasion de la destruction du dit matériel. Le matériel sera détruit passé un délai de douze mois, à dater de l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure.
Les opérations de vérification, recalibration, réparation, étalonnage feront l'objet de l'établissement d'un devis facturé forfaitairement suivant le type des appareils confiés. A l'exception de ces conditions spécifiques relatives aux réparations, vérifications, recalibrations, étalonnages, les conditions de vente ci-dessus sont également applicables pour leurs dispositions non modifiées.

Alternant acheteur H/F

Catalogue Test & Mesure 2022

Catalogue Test & Mesure 2022

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