Conditions générales de vente
(Valables en date du 23/06/2022)
CLAUSES GÉNÉRALES
• Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
• Les prix et renseignements divers portés sur les catalogues et autres documents sont donnés à titre purement indicatif ; ils n'engagent notre Société qu'après confirmation écrite de notre part. De même, les commandes négociées verbalement ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite des deux parties ou expédition de la commande de notre part. Toute modification apportée pendant l'exécution de la commande doit également recevoir confirmation expresse.
• La commande de nos clients ne pourra être annulée qu'avec le consentement écrit de notre Société et à des conditions qui l'indemniseront de toute perte.
• Nos propositions commerciales ne sont valables que pendant 30 jours à compter de leur notification.
ÉTUDES ET PROJETS
Sauf s'ils font l'objet d'un contrat de vente, les études et documents de toute nature remis ou envoyés par nous restent notre entière propriété et doivent être rendus sur notre demande. En tout état de cause, ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.
FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières qui prévaudront sur les conditions générales.
LIVRAISON ET EXPÉDITION
• Sauf convention expresse contraire :
- nos livraisons ou expéditions s'entendent départ nos usines ou nos magasins, hors taxes.
- pour toute livraison ou expédition en France Métropolitaine, les frais de port et emballage seront facturés en fonction du montant hors taxes de la commande ; soit forfaitairement suivant barème en vigueur mentionné sur nos offres et accusés de réception commande ; soit aux frais réels.
- il est précisé que les dispositions contenues dans le présent paragraphe ne concernent pas les expéditions faites hors de France métropolitaine; lesquelles seront effectuées port et emballage dus.
• Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Elles ne sont pas assurées contre les risques de transport.
• Le délai de livraison est mentionné à titre purement indicatif ; il n'engage pas notre Société qui s'efforcera toutefois de le respecter dans la mesure du possible. Aucune pénalité pour cause de retard ne sera due, nonobstant toutes réserves figurant sur le bon de commande.
• Les cas fortuits ou de force majeure, notamment les grèves, les lock-out, les épidémies, les interruptions de transport, le manque de matières premières et de combustibles ou d'énergie, les incendies, les inondations, les accidents d'outillage ou tout autre cause entravant l'activité de nos usines nous permettent d'annuler tout ou partie des commandes dont l'exécution a été ainsi empêchée, prohibée ou suspendue, sans indemnité à notre charge. Les quantités disponibles au moment de l'annulation seront remises au client qui est tenu d'en prendre livraison.
• Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et l'acheteur ne pourra se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.
• Les matériels livrés devront être réceptionnés dans les ateliers de nos clients suivant les indications contenues dans la notice ou les stipulations établies d'un commun accord et reproduites dans la commande. Une réception au moins provisoire entraînant droit au paiement devra être prononcée dans les huit jours qui suivront la livraison.
• Aucune fourniture ne pourra être reprise ni échangée sans accord écrit préalable de notre Société, et sous réserve du remboursement des frais correspondant à cette opération. Les retours de marchandises effectués sans cet accord ne peuvent, en aucun cas, même si elles sont réceptionnées par nous, faire présumer un tel accord.
PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITES
Sauf stipulation contraire dans l'offre ou sur l'accusé de réception, les prix sont stipulés hors taxe ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à 30 jours de la date de facture. Les factures supérieures à 7 650 Euros HT seront payables selon les modalités suivantes :
• 30 % du montant HT par chèque net sans escompte à la commande.
• 70 % plus taxes à 30 jours de la date de facture.
• il ne sera pas appliqué d'escompte pour paiement anticipé. Le défaut de paiement à l'une quelconque des échéances entraînera la déchéance du terme, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites, et cela sans procédure ni mise en demeure préalable, la survenance du terme valant par elle seule mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil. En cas de non paiement ou de retard de paiement à l'échéance, l'acheteur sera dès le lendemain de l'échéance, à titre de clause pénale et en application de l'article L 441-6 du code de commerce de plein droit, redevable
- D'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal applicable au jour de l'échéance.
- D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
• Compte tenu des coûts administratifs qui en découlent, nous ne pourrons accepter de commande inférieure au montant minimum mentionné sur nos offres et accusés de réception de commande. Toute commande acceptée par notre société d'un montant inférieur au minimum mentionné entraînera de fait la facturation d'un poste "mini de commande" correspondant au montant nécessaire pour atteindre le minimum de facturation.
• Le montant de tous impôts et taxes actuels ou à venir afférents à la vente s'ajoutera au prix et sera payé par l'acquéreur, à moins que ce dernier ne fournisse à notre Société des certificats d'exonération en bonne et due forme.
• Nous nous réservons le droit de percevoir des acomptes pour toute commande ayant fait l'objet d'un devis préalablement accepté.
• En cas de recouvrement par voie contentieuse ou judiciaire, une indemnité à titre de clause pénale fixée à 10 % des sommes non réglées pourra être appliquée sur le montant total de toutes sommes échues et non réglées conformément à l'article 1231 du Code Civil.
• En cas de changement dans la situation du client et notamment en cas de décès, d'incapacité, de dissolution, de modification de sociétés, d'hypothèque de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce etc., nous nous réservons le droit même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties, d'annuler le solde des commandes enregistrées au nom du client considéré, de mettre en jeu les clauses de résolution et de réserve de propriété sus-énoncées. De plus ces événements rendent immédiatement exigibles les sommes dues, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
• Le prix donné est fondé sur le prix des matières premières, de l'énergie et de la main-d'oeuvre tels qu'ils s'établissent au moment de la cotation. Notre Société se réserve le droit :
- notamment dans l'hypothèse d'un changement de l'un de ces facteurs, de modifier son prix ; en particulier dans le cas de matériel importé, toute variation du taux de change pourra être répercutée sur le prix de vente.
- de même, toute modification quant aux taxes et droits de douane qui seraient perçus, pourra être répercutée sur le prix.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
• Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
• Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
• Par simple lettre recommandée, nous pourrons exiger la restitution des marchandises aux frais du client.
GARANTIES
• Nos instruments sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matière. Ils ne comportent pas la spécification dite de sécurité. Notre garantie, qui ne saurait en aucun cas excéder le montant du prix facturé, ne va pas au-delà de la remise en état de notre matériel défectueux, rendu franco à nos ateliers. Elle s'entend pour une utilisation normale de nos appareils, et ne s'applique pas aux détériorations ou destructions provoquées, notamment par erreur de montage, accident mécanique, défaut d'entretien, utilisation défectueuse, surcharge ou surtension, intervention de calibration faite par des tiers.
Notre responsabilité étant strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses de nos matériels, l'acquéreur renonce expressément à rechercher notre responsabilité pour dommages ou pertes causés directement ou indirectement.
• Notre garantie s'exerce pendant douze mois après la date de mise à disposition des produits. La réparation, la modification ou le remplacement d'une pièce pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger cette garantie.
Les accessoires fournis avec nos instruments (câbles et fils électriques, connecteurs, batteries, piles etc…) ne sont pas couverts par cette garantie
Les matériels fournis par notre Société mais fabriqués par des tiers ne comportent que la garantie du tiers fabricant.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que CHAUVIN ARNOUX, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité du groupe.
ENVIRONNEMENT
En application l’article 62 de la loi française 2020-105 du 10 février 2020, ainsi que de l’article 541-10-10 du Code de l’Environnement français, les identifiants uniques de chaque Filière de Responsabilité Elargie du Producteur en France auxquelles contribue notre Société sont :
- Pour les Equipements Electriques et Electroniques : FR001568_05FD8Q
- Pour les papiers graphiques : FR232263_03QUQQ
- Pour les Piles et Accumulateurs : FR000352_0623HU
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est la loi des parties. En cas de contestation pouvant résulter de l'exécution d'un contrat souscrit par notre Société, les seules juridictions reconnues et acceptées de part et d'autre sont celles des Tribunaux de Paris. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX RÉPARATIONS, VÉRIFICATIONS, RECALIBRATIONS, ÉTALONNAGES.
CAS D’UN ETALONNAGE HORS ACCREDITATION COFRAC
Les rapports rendus hors accréditation COFRAC ne sont par conséquent ni présumés conformes au référentiel d’accréditation ni couverts par les accords de reconnaissance internationaux.
LIVRAISON
Nos délais de réparations, vérifications, recalibrations, étalonnages sont mentionnés à titre purement indicatif, ils n'engagent pas notre Société qui s'efforcera, toutefois, de les respecter dans la mesure du possible, certains délais pouvant être prorogés en raison, notamment, des difficultés d'approvisionnement chez nos fournisseurs.
Lorsque la prestation d’étalonnage concerne un capteur utilisé et retourné par le client, le délai s’entend :
- Après réception de la commande et des produits à étalonner
- Après expertise de l’état et de la faisabilité de la prestation (voir point ci-après).
PRIX
Les paiements relatifs aux réparations, vérifications, recalibrations, étalonnages sont effectués nets et sans escompte à notre établissement; ils s'entendent comptant à réception de facture.
Pour les prestations d’étalonnage sous accréditation, les portées sont disponibles sur le site du Cofrac : www.cofrac.fr
Lorsque la prestation d’étalonnage concerne un capteur utilisé et retourné par le client, le capteur doit être livré dans un état de propreté permettant un contrôle métrologique et une prestation optimums. Le produit (inclus le transmetteur si équipé) doit être en état de fonctionnement normal et permettre la réalisation de la prestation. Dans ce cadre, le client devra joindre au capteur une déclaration de décontamination dont le formulaire est fourni sur demande. Une expertise sera réalisée à réception du matériel afin de valider la faisabilité de la prestation commandée. Si l’état du produit n’est pas conforme ou si les dimensions du capteur ne sont pas compatibles avec les moyens de mesure du laboratoire (limites précisées dans l’offre), la prestation ne sera pas réalisée mais il sera facturé un minimum de 50€ H.T. au titre des frais d’expertise.
PRESTATIONS DE METROLOGIE
La procédure de « Gestion des anomalies, non-conformités et réclamations », 11QU001 est disponible sur demande ainsi que le synoptique associé à une prestation sous accréditation COFRAC 11QU001 Z3.
GARANTIES
Nos réparations sont garanties pendant une durée de six mois.
A défaut de réponse sur le devis de réparation, de vérification, de recalibration, d'étalonnage le client sera tenu de reprendre à ses frais le matériel qu'il nous aura confié dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une lettre recommandée de mise en demeure.
Passé ce délai, il nous autorise à mettre au rebut le matériel confié et renonce à réclamer une quelconque indemnité à notre encontre à l'occasion de la destruction du dit matériel. Le matériel sera détruit passé un délai de douze mois, à dater de l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure.
Les opérations de vérification, recalibration, réparation, étalonnage feront l'objet de l'établissement d'un devis facturé forfaitairement suivant le type des appareils confiés. A l'exception de ces conditions spécifiques relatives aux réparations, vérifications, recalibrations, étalonnages, les conditions de vente ci-dessus sont également applicables pour leurs dispositions non modifiées.
